1.1. Les présentes conditions générales s’appliqueront à tous les contrats de vente entre IDEATEC et ses clients.
1.2. Le client qui passe une commande auprès d’IDEATEC de quelque manière que ce soit sera censé avoir accepté les présentes conditions avant de passer la commande.
1.3. Aucune autre condition contenue dans tout document émis par le client ne pourra s’appliquer aux contrats de vente entre IDEATEC et ses clients.
1.4. Toute modification ou dérogation à ces conditions générales de vente doit être convenue par écrit.

Toutes les informations et données contenues dans la documentation générale et les tarifs n’engagent que dans la mesure où elles sont inclues expressément par référence dans le contrat de vente.

3.1. Sauf convention écrite contraire, la livraison est effectuée au départ de l’usine (Noville-les-Bois- BELGIQUE) (Incoterms 2000).
L’acheteur supportera tous les frais, risques et périls après la livraison (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, le transport, l’assurance et les frais de douane).
3.2. Sauf convention écrite contraire, la livraison est effectuée quatre (4) semaines après l’acceptation de la commande et la réception de l’acompte en temps utile. Si un retard de livraison est causé par l’une des circonstances mentionnées à l’article 9 ou par un acte ou une omission de la part de l’acheteur, le délai de livraison sera prolongé d’une période qui est raisonnable compte tenu de toutes les circonstances existantes.
3.3. IDEATEC ne sera responsable d’un retard de livraison de tous produits qu’en cas de faute grave de sa part, après que l’acheteur a notifié IDEATEC du retard par écrit.

4.1 Chaque commande est irrévocable et définitive une fois qu’elle a été confirmée par écrit par IDEATEC. L’annulation de la commande ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite d’IDEATEC et moyennant le paiement d’un dédommagement pour annulation égal à 15 % du montant net du prix d’achat pour couvrir les frais d’administration en vue de la préparation.
4.2 Les modifications ne peuvent être acceptées qu’avec l’approbation écrite du vendeur et sont soumises à la réception d’un avis des modifications par écrit, au plus tard 10 jours après la date de la commande. Des modifications ultérieures ne sont pas acceptées, sauf si elles ont l’approbation écrite explicite du vendeur.
4.3 La date de livraison proposée doit être confirmée par écrit par IDEATEC lors de la confirmation de la commande. Le délai de livraison est, dans tous les cas, uniquement approximatif et non ferme. En cas de retard de livraison, l’acheteur n’a pas le droit d’annuler la commande ou de revendiquer un dédommagement pour tout dommage que ce soit.

5.1. Sous réserve des conditions de la présente clause, IDEATEC garantit que tous les produits seront exempts dans des conditions d’utilisation et de service normales de tous défauts de conception ou défauts de main-d’œuvre ou de matières pendant une période de vingt-quatre (24) mois à partir de la date de livraison des produits.
Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :
a. les produits n’ont pas été modifiés ni altérés si ce n’est par IDEATEC ou avec son autorisation écrite expresse ;
b. les produits ont été dûment installés par l’acheteur ou le client final en conformité avec les instructions et spécifications d’IDEATEC ;
c. les produits ont toujours été utilisés et entretenus correctement conformément aux instructions et spécifications d’IDEATEC.
5.2 L’acheteur supportera tous les frais bancaires liés aux paiements à Ideatec.
5.3 Pour les réparations couvertes par la garantie, IDEATEC paiera pour le renvoi du produit au client. Dans tout autre cas, les frais d’expédition seront supportés par le client.

6.1. L’acheteur examinera les produits le plus rapidement possible après leur arrivée à destination et notifiera IDEATEC par écrit de tout absence de conformité des marchandises dans les sept (7) jours de la date où l’acheteur a découvert ou aurait dû découvrir l’absence de conformité.
La notification contiendra une description de l’absence de conformité.
Dans tous les cas, l’acheteur n’aura aucun recours pour une absence de conformité s’il n’en notifie pas IDEATEC dans les vingt-quatre (24) mois de la date de livraison des produits.
6.2. Les produits seront censés être conformes au contrat malgré les petites différences qui sont usuelles dans le domaine en particulier ou dans le cours des négociations entre les parties.
6.3. Si les produits ne sont pas conformes et si les conditions de la garantie selon l’article 5 sont respectées et que l’acheteur a notifié l’absence de conformité conformément à l’article 5.1, IDEATEC aura les options suivantes :
a. remplacer les produits par des produits conformes, sans frais supplémentaires pour l’acheteur, ou
b. réparer les produits, sans autres frais supplémentaires pour l’acheteur, ou
c. rembourser à l’acheteur le prix payé pour les produits non conformes et mettre fin ainsi au contrat de vente concernant ces produits. IDEATEC peut demander à l’acheteur de renvoyer les produits non conformes avant de les remplacer ou de les réparer.
6.4. Si IDEATEC n’a pas exécuté ses obligations selon l’article 5.3 dans un délai raisonnable, l’acheteur peut lui notifier par écrit de mettre fin au contrat de vente en ce qui concerne les produits non conformes. Si l’acheteur met fin au contrat selon le présent article 5.3, il a droit à des dommages et intérêts ne dépassant pas dix (10 %) du prix des produits non conformes.
6.5. Les recours selon le présent article 5 s’entendent en dehors de tous autres recours pour non-conformité.
En aucun cas, IDEATEC ne sera susceptible d’autres dommages et intérêts que ce soit (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, les dommages spéciaux, incidents, consécutifs ou indirects pour blessures corporelles, manque à gagner, interruption d’activités, perte de produits de valeur ou toute autre perte commerciale ou financière découlant de l’absence de conformité des produits.
6.6 Le client ne pourra pas revendiquer de pré-échange, ni de prêt de produit, ni de dédommagement de quelque nature que ce soit. Par conséquent, le client conservera un stock suffisant de produit pour fournir tous ses clients sans retard excessif.

7.1. Tous les prix facturés sont en euros.
7.2. Les prix s’entendent hors TVA.
7.3. Les prix ne comprennent pas tous les frais qui sont à la charge de l’acheteur (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, l’assurance de transport, les frais de douane et toutes impositions que ce soit).
7.4. Les prix couvrent uniquement la vente des produits décrits dans l’acceptation de la commande. Ils ne comprennent pas tout autre fourniture ou service, y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, l’installation ou la maintenance des produits.
7.5. IDEATEC se réserve le droit de réviser son tarif à tout moment moyennant un préavis d’un mois à l’acheteur.
Sauf convention contraire, les nouveaux prix s’appliquent à toutes les commandes facturées à partir de la date à laquelle les nouveaux prix entrent en vigueur.

8.1. Sauf convention écrite contraire, le paiement sera effectué avant la livraison des produits sur présentation d’une facture pro forma.
8.2. Si les parties ont convenu d’un acompte, ce dernier devra être en possession d’IDEATEC au plus tard trente (30) jours avant la date de livraison convenue.
8.3. Dans tous les autres cas, les conditions de paiement seront mentionnées sur la facture et commenceront à courir à partir de la date de la facture.
8.4. Les paiements seront effectués au siège d’IDEATEC.
8.5. Toute facture impayée à la date d’échéance portera automatiquement et sans préavis des intérêts au taux de un (1) % par mois.

Le titre sur les produits passera d’IDEATEC à l’acheteur après le paiement complet du prix. Tous les virements bancaires doivent mentionner la (les) référence(s) de la (des) facture(s).

Une partie n’est pas responsable vis-à-vis de l’autre pour toute non-exécution de ses obligations si elle peut prouver :
– que la non-exécution est due à un empêchement échappant à son contrôle, et
– qu’on ne pouvait pas attendre raisonnablement d’elle qu’elle tienne compte de l’empêchement et de ses effets sur sa capacité d’exécution au moment de la conclusion du contrat de vente, et
– qu’elle n’aurait pas pu l’éviter ou la maîtriser raisonnablement ou au moins diminuer ses effets.

IDEATEC est et restera le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits.
L’acheteur ne pourra pas fabriquer ni copier ni aider une autre personne à fabriquer ou copier les produits ou une partie de ceux-ci.

Toutes les questions relatives à un contrat de vente avec un acheteur qui ne sont pas expressément ou implicitement résolues par les dispositions contenues dans les présentes conditions générales ou dans toutes les conditions spécifiques convenues par écrit par les parties seront régies :
a. par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980), et
b. dans la mesure où lesdites questions ne sont pas couvertes par la Convention de Vienne de 1980, par référence au droit belge.

13.1. Toute contestation découlant de ou en relation avec un contrat de vente avec un acheteur sera exclusivement réglée par les tribunaux belges, si l’acheteur a son lieu d’établissement principal dans un Etat membre de l’Union européenne.
13.2. Si l’acheteur n’a pas son lieu d’établissement principal dans un Etat membre de l’Union européenne, cette contestation sera réglée exclusivement et définitivement selon les règles CEPANI (Centre belge d’arbitrage et de médiation) sur l’arbitrage par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdites règles. Le lieu de l’arbitrage sera à Bruxelles. Les langues de la procédure seront l’anglais et/ou le français.